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Réforme de la réduction des cotisations patronales (loi Fillon)

A partir du 1er octobre 2007, les modalités de calcul de la réduction évoluent en vue de neutraliser l'impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le montant de la réduction et d'en simplifier l'application.


La réduction est désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle du salarié et non plus sur la base d'un niveau de salaire horaire.

 

Accessible à toutes les entreprises (sans condition liée à la durée collective du travail, notamment), la réduction varie à compter du 1er juillet 2007 en fonction de l'importance de l'effectif salarié.

 

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche pratique :
 Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale "Loi Fillon"
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