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Parmi les mesures annoncées le 27 octobre par le Président de la République, 50 millions d'euros sont prévus pour financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au titre des salariés agricoles qu'ils emploient.
Description Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins. L'Etat s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA dues au titre de l’exercice 2009. Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances.
Les dossiers seront examinés par le comité de gestion départemental du plan de soutien à partir des propositions faites par la MSA. Comment procéder ? Une demande doit être envoyée à la Mutualité Sociale Agricole avant le 31 décembre 2009, à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.
Les prises en charge seront accordées dans la limite de 1800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP) ainsi que selon les plafonds d’aides dits « de minimis », (portés récemment de 7500 € à 15000 €, par exploitation, pour la période 2008-2010).
Nota : si votre demande de prise en charge auprès de la MSA fait l’objet d’une décision favorable du comité de gestion départemental du plan de soutien, le montant de cette prise en charge pourra être déduit du règlement de vos cotisations du 4ème Trimestre 2009 exigible au 15 février 2010.
Pour plus d’informations, contactez notre service Recouvrement-Contentieux : pour la Loire-Atlantique au 02.40.41.39.44, pour la Vendée au 02.51.36.89.98.
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